Conditions générales de vente et d'utilisation
Ce site est exploité par Lendigital sàrl, dénommé ci-après « entreprise ». L’utilisation de ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.
Article 1 – champs d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent, mais ne se limitent pas, à toute utilisation des sites ou transactions effectuées par le biais des sites, des logiciels ou des applications liés à l’entreprise. Est considérée comme « acquéreur » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée d’un site ou d’une application liés à l’entreprise et/ou étant inscrit à une liste de diffusion « newsletter » étant liée à l’entreprise. Un visiteur ou utilisateur est soumis aux mêmes conditions qu’un acquéreur.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans notification ni justification préalable. Le prix appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 3 – Refus de commande
L’entreprise se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.
Article 4 – Livraison
L’acquéreur d’un produit reçoit accès à un programme de formation en ligne mentionnées dans la page de présentation du produit. L’acquéreur obtient un droit d’usage privé et non exclusif au contenu de la formation.
Dès réception du paiement, la livraison des codes d’accès à la formation en ligne est immédiate et effectuée par email à l’adresse email que l’acquéreur a indiqué lors de sa commande. L’entreprise n’assume aucune responsabilité si les codes d’accès et/ou liens sont livrés en retard ou s’ils ne fonctionnent pas, pour quelque cause que ce soit. L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour aider l’acquéreur à accéder à sa prestation en cas de problème.
Certaines prestations digitales, intangibles sont livrées sous forme de téléchargement de fichiers et d’autres sous forme d’accès à un site ou partie de site protégé par mot de passe, sans possibilité de téléchargement. Dans ce dernier cas, l’acquéreur obtient un droit accès durant toute la période de disponibilité du site avec l’identifiant et le mot de passé privés qui lui aura été remis à la livraison par email, sauf si une échéance plus courte est expressément mentionnée dans la présentation de vente du produit.
Lorsque l’acquéreur peut télécharger des fichiers dans sa zone d’accès privé, il s’engage à ne pas les distribuer, ni les copier, ni les modifier, ni les diffuser. L’acquéreur à l’obligation de les garder strictement pour son usage privé.
L’entreprise ne pourra être tenu responsable pour un retard de livraison et/ou, inaccessibilité pour des raisons techniques hors de sa responsabilité, ni pour l'utilisation inappropriée d'un contenu ou d'un outil constituant une formation.
Article 5 – Droits d’auteur
Tous les éléments contenus dans les sites et les programmes liés à l'entreprise, sans exception, sont déposés et protégés par des droits d’auteur sans restriction dans tous pays.
L’acquéreur d’un produit bénéficie d’un droit d’utilisation à des fins privées uniquement. Sauf mention contraire distincte de l’auteur et de l’entreprise et hors programme d’affiliation ou autre accord, l’acquéreur d’un produit ne peut céder ou vendre l’utilisation de tout ou partie du produit.
Les produits doivent être payés séparément pour chaque utilisateur individuel membre d’une personne morale (entreprise, association ou toute autre organisation), à moins qu'un accord spécifique ait été signé avec l'entreprise.
L’ensemble du matériel d’information, de promotion et toutes les pages, emails liées aux produits et aux sites opérés par l’entreprise sont soumises aux mêmes conditions.
Article 6 – Limite de responsabilité
Le contenu des sites et des fichiers liés à l’entreprise expriment le seul point de vue de l’auteur. L’entreprise n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.
Les produits proposés donnent les moyens mais ne garantissent pas la réussite des acquéreurs, en ce sens que la responsabilité et la bonne utilisation des contenus proposés sont propres à chaque utilisateur.
L’entreprise n’assume aucune responsabilité en cas d’interprétation erronée des éléments, textes, vidéo ou audio mentionnés sur la page de présentation d’un produit.
L’entreprise décline toute responsabilité pour l’utilisation directe ou indirecte de l’information ou outils contenue dans les produits, sites internet, lettre d’information, emails, réseaux sociaux, imprimé ou tout autre support.
Article 7 – Accessibilité
L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. L’entreprise ne pourra être tenu responsable, en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
Accès illimité et à vie est entendu qu'il n'y a pas un nombre d'accès limitant et que l'accès n'est retreint que par la disponibilité des serveurs de nos fournisseurs et de nos moyens techniques. A vie est entendu comme étant durée la vie de la plateforme.
Article 8 – Offres à abonnement
Les offres à abonnement permettent à l'acquéreur d'accéder aux programmes, ateliers ou aux produits désignés dans l'offre en échange de paiements récurrents sans limite dans le temps. L'acquéreur reste abonné jusqu'à ce qu'il décide d'arrêter son abonnement, auquel cas il avisera l'entreprise par email ou en remplissant ce formulaire.
L'abonnement sera alors arrêté dans un délais maximum de 10 jours qui suit la notification de l'acquéreur. C'est à l'acquéreur de notifier à l'entreprise sa volonté d'arrêter l'abonnement 10 jours au minimum avant la date d'échéance du prochain paiement, sans quoi celui-ci sera facturé. L'entreprise arrêtera alors la facturation automatique. Tous les paiements effectués lors d'abonnement sont dus par l'acquéreur et non remboursables.
La prestation de l'entreprise s'arrête au moment ou l’acquéreur notifie l'entreprise qu'elle souhaite interrompre son abonnement. Toute obligation de l'entreprise vis-à-vis de l'acquéreur, à l’exception de l'arrêt de facturation automatique, s'éteignent immédiatement.
L'entreprise se réserve le droit d'arrêter unilatéralement un abonnement en tout temps, notamment, mais pas uniquement, en cas d'abus, de carte de crédit échue ou pour toute autre raison. Dans le cas d'arrêt d'un abonnement de l'entreprise, l'obligation de l'acquéreur de payer son abonnement s'éteint et la facturation automatique s'arrête.
L'acquéreur reste lié à l'obligation de respecter les droits d’auteur et les conditions d’utilisation restent valables en tout temps même après l'arrêt d'un abonnement et en toutes circonstances sans restriction dans le temps ou l'espace.
L’acquéreur peut reprendre son abonnement lorsqu'il le souhaite mais devra tenir compte des changements de l'offre d'abonnement et de la disponibilité de l'offre le cas échéant. L'entreprise rétablira l'accès aux programmes et/ou aux produits désignés dans l'offre.
Si un acquéreur décide d'arrêter son abonnement et de le reprendre quelques temps plus tard, l'entreprise n'est pas tenue de garder ou de maintenir en mémoire les progrès effectués précédemment par l'acquéreur dans les programmes, produits ou formations, ni de maintenir l'offre aux membres conditions.
Article 9 – Service d’information
L’acquéreur et/ou abonné à des services d’information par courrier électronique peut demander à tout moment de ne plus recevoir ces courriers en suivant les instructions figurant à la fin de chacun de ces courriers. Il peut demander à ce que toutes les données le concernant soient effacées des serveurs, registres ou bases de données de l'entreprise.
Article 10 – Affiliés et partenaires
Les affiliés et les partenaires s’engagent à promouvoir les produits sans utiliser de moyens illicites comme l’envoi de courriers électroniques (email) non sollicités (SPAM).
Article 11 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.
Article 12 – Modifications
L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation en tout temps, sans notification préalable.
Dernière modification : 06.2023
